Transcription :
Oui, car si votre contrat de mariage n'a pas d'effet direct sur votre retraite ou votre droit à demander la réversion éventuelle de celle de votre conjoint, il peut avoir des conséquences importantes sur vos revenus à la retraite.
En fait, le système français peut être décomposé en trois étages.
Ces trois étages sont les suivants :
- les régimes de base légalement obligatoires,
- les régimes complémentaires légalement obligatoires,
- les formes d'épargne retraite collective ou individuelle
Nous allons nous intéresser au 3ème étage, c’est-à-dire l’épargne retraite collective ou individuelle.
Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, vous serez généralement bien mieux protégé que si vous optez pour un régime de séparation de biens.
Lorsque vous êtes mariés sans contrat (comme la plupart des couples), c'est le régime de la communauté légale réduite aux acquêts qui va s'appliquer, ce qui signifie que tous les biens acquis pendant le mariage sont communs sauf exception. Dans ce régime, l'épargne retraite constituée par l'un ou par l'autre des époux est commune.
Or, beaucoup de couples s'imaginent que si le compte contrat retraite étant souscrit au nom du titulaire, il leur appartient exclusivement. Mais, c'est faux. Il faut en avoir conscience car les conséquences sont importantes au moment où votre régime matrimonial est dissout (par décès ou par divorce).
En fait, deux situations doivent être distinguées : l’épargne salariale et le PERIN.
Pour ce qui est de l’épargne accumulée sur un plan d’épargne salariale (PEE, Perco …), tout dépend de la date de constitution de l’épargne : avant ou après le mariage. Les sommes issues de la participation, de l’intéressement, de l’abondement de l’employeur versées sur un PEE, un Perco durant le mariage, sont des biens communs (l’épargne accumulée avant le mariage reste un bien propre).
Lors de la dissolution de la communauté (par divorce ou par décès), si chacun des époux reprend ses biens propres, les biens communs sont eux partagés entre époux par moitié.
Si l’un des époux veut conserver son plan d’épargne salariale, il devra veiller à récompenser son ex-conjoint pour la moitié des sommes investies sur le plan.
En ce qui concerne le PERIN, il convient de distinguer la personne qui détient le plan et son financement.
D’après la récente jurisprudence majoritaire, le PER doit être considéré comme un bien propre par nature, mais une récompense peut être due à la communauté en cas de divorce et si le PER a été alimenté par des fonds communs.
En effet, ce contrat retraite étant indisponible à la date de la dissolution de la communauté, il ne pourra profiter exclusivement à terme qu’au futur ex-époux titulaire du PER. Ce dernier devra donc rembourser la communauté.
Concrètement, le notaire, lorsqu’il fera les comptes, calculera les récompenses éventuelles. Et, lorsque le PER aura été alimenté grâce à des actifs de communauté (salaires notamment), il réintégrera le montant de la valeur du contrat.
Il existe une exception à cette règle, en présence d'un PER assurance, qui est débloqué en raison du décès de son titulaire au profit du conjoint survivant. Dans ce cas, aucune récompense n'est due car le conjoint va en profiter.
Pour conclure, je dirais qu’il y a deux choses à bien garder en tête :
- La première est qu’on oublie très souvent l’épargne retraite. C’est une erreur, car c’est une partie de plus en plus importante dans le patrimoine des Français.
- Si vous êtes mariés sous un régime communautaire, vous serez plus protégé.
C’est un sujet technique… donc je vous invite à en parler avec votre agent ou conseiller. Ils et elles sont là pour vous aider aussi sur ces sujets.
Pensez-y !
Merci à Anne Lise Charié-Marsaines, responsable Gestion de Patrimoine et Ingénierie Patrimoniale de Groupama Gan Vie, d’avoir répondu à la question.
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