Comment payer moins d’impôts en épargnant ?

Les situations et mécanismes courants permettant de diminuer ses impôts

Divers dispositifs existent qui permettent de réduire le poids de la fiscalité. Les plus courants sont liés à la situation personnelle ou familiale. Par exemple, des ressources trop faibles justifient de ne pas payer l’impôt sur le revenu. Plus positivement, la natalité représente une contribution des familles à la vie de la nation qui mérite un encouragement, d’où la défiscalisation pour enfants à charge. Il faut aussi considérer les dons effectués au profit d’associations et organismes d’intérêt général. Mentionnons également les mesures fiscales liées à l’investissement dans des secteurs que l’Etat souhaite promouvoir (immobilier, PME…) ou préserver (monuments historiques, forêts…). En dehors de ces mécanismes ou situations, qu’en est-il de la possibilité de réduire ses impôts par le simple fait d’épargner ?

Réduction, déduction, crédit d’impôt : quelles différences ?

La réduction d'impôt

Il s’agit d’une somme qui est soustraite du montant de votre impôt. Par exemple, les droits à réduction sur les dons faits à des organismes d'intérêt général. Pour ouvrir droit à réduction d’impôt, certaines conditions doivent être réunies :

• Quant au don lui-même :
  • il est gratuit, c’est-à-dire, qu’il ne doit générer aucun avantage en retour.
  • il est définitif (pas de restitution possible, contrairement à un apport, restituable à la dissolution de l’association).
• Quant à l’organisme :
  • Il doit être à but non lucratif.
  • Son objet social et sa gestion doivent être désintéressées.
  • Il ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Exemple :

Vous avez fait un don de 500 € à une association caritative, ce qui vous ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 66% de votre don, soit 330 €.

• Si votre impôt est de 1 300 €, il sera diminué du montant de votre droit à réduction et vous ne paierez donc plus que 970 €.
• Si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.
• Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d'une partie de la réduction d'impôt.

Exemple : Si votre impôt est de 300 €, vous ne pourrez diminuer votre impôt que de 300 € ; le surplus de 30 € est « perdu ».

La déduction d'impôt

Il s’agit cette fois d’une somme qui est soustraite, non pas du montant de votre impôt, mais de votre revenu imposable.

Exemple : Vous avez un revenu de 25 000 € et une déduction fiscale de 1 200 € au titre de vos versements sur un Plan d’Epargne Retraite. Vous serez alors imposable uniquement sur 23 800 €.

Le crédit d'impôt

Il s’agit également d’une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants). Mais à la différence de la réduction d’impôt qui est toujours directe, le crédit d’impôt peut générer un remboursement du fisc dans deux cas :

• Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de votre impôt ;
• Si vous n'êtes pas imposable.

2 exemples sur la base de frais de garde d’enfants donnant droit à un crédit d’impôt de 700€ :

1. Vous devez 500 € d’impôt. Le crédit d’impôt fonctionne en 2 temps :
   • d’abord comme une réduction (500 € - 700 € = - 200 €),
   • puis comme un remboursement par les services fiscaux du surplus de 200 €.
2. Vous n’êtes pas imposable. Le crédit d’impôt consiste alors en un versement du fisc de 700 € en votre faveur.

Réduire ses impôts grâce à son épargne : oui mais comment ?

Cela se réalise dans des proportions et via des solutions très différentes selon le sens donné au terme « épargne »…

L’épargne en tant que process (mettre régulièrement de l’argent de côté)

Le fait même d’épargner permet-il de réduire ses impôts ? Oui mais seulement en vue de la retraite (voir ci-dessous « Payer moins d’impôt en épargnant jusqu’à sa retraite »).

Les produits d’épargne courante ou de précaution comme les livrets ou le PEA ne le permettent pas (ce qui ne veut pas dire qu’ils n’offrent pas d’avantages fiscaux : par exemple, une fiscalité allégée sur leurs intérêts…).

Quant au contrat d’assurance vie, cette solution d’épargne a pendant longtemps compté 3 grands types avantages fiscaux. Outre la fiscalité avantageuse sur les rachats après 8 ans et les exonérations en cas de décès, elle offrait également un atout fiscal en phase d’épargne : la possibilité de déduire ses versements du revenu imposable – et donc de diminuer ses impôts. Mais cet avantage a été supprimé en 1992.

L’épargne en tant que capital déjà constitué

On envisage ici la défiscalisation liée à certains types d’investissements. Par exemple :

• immobilier (Location Meublée Non-Professionnelle, Investissement Pinel…)
• œuvres d’art, monuments historiques,
• terres forestières…

Ici moins payer d’impôt suppose une mise de départ conséquente. Ce n’est pas le fait d’épargner sur la durée qui permet directement de réduire sa fiscalité. C’est l’accumulation de l’épargne qui autorise, le moment venu, sa transformation en investissement défiscalisé.

Payer moins d’impôts en épargnant jusqu’à sa retraite

Si on vise donc l’épargne au sens courant d’« économies régulières », il n’existe qu’une seule catégorie de placements permettant de payer moins d’impôt : le Plan d’Epargne Retraite et les produits que ce placement est venu remplacer depuis 2019. Encore faut-il préciser qu’il s’agit d’abord de déduction fiscale (et non pas d’une réduction), laquelle se traduit ensuite par une diminution d’impôt.

Avant la Loi Pacte et la création du PER

Avant la Loi Pacte instaurant le Plan d’Epargne Retraite en 2019, deux produits d’épargne retraite offraient à leurs détenteurs la possibilité de déduire leurs versements de leur revenu imposable :

• Le PERP, pour les particuliers ;
• Le contrat Madelin, pour les professionnels indépendants.

Ces contrats ne sont plus commercialisés mais leurs détenteurs peuvent continuer à les alimenter par des versements et, comme auparavant, déduire ceux-ci de leur revenu. Ils peuvent aussi transférer ces contrats vers un Plan d’Epargne Retraite Individuel.

Depuis la création du PER

Le Plan d’Epargne retraite, créé par la Loi Pacte de 2019, permet à son détenteur de déduire chaque année ses versements sur un PER de son revenu imposable. Il s’agit d’une option : si le détenteur ne la choisit pas, il bénéficiera alors d’une fiscalité allégée à la sortie de son PER.

Un salarié épargnant à titre individuel peut bénéficier chaque année d’une déduction fiscale de ses versements sur le PER, allant jusqu’aux maxima suivants :

• 10% de ses revenus d’activité professionnelle de l’année précédente dans la limite de 8 PASS* de l’année précédente ou :
• 10% de ce même PASS si ce montant était supérieur

Pour un professionnel indépendant, travailleur non-salarié, le plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % du PASS de l’année en cours, ou :
• 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS de l’année en cours + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS.

* Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

3 exemples chiffrés*

• Cas d’un particulier célibataire avec 30 000 € annuels de revenu imposable
  Sa tranche marginale d'imposition est de 11 %. S’il verse 840 € par an (70 €/mois) sur son PER, il économisera 92,40 € d'impôts sur le revenu (840 X 11 % = 92,40€).
  Son effort réel d'épargne sera donc de 747,6 €.
• Cas d’un couple avec 70 000 € annuels de revenu imposable
  Sur la base d’une imposition commune, leur tranche marginale d’imposition sera de 30 %. En versant 4200 € par an (soit 350 €/mois) sur un PER, ce couple économisera 1260 € d’impôts sur le revenu (4 200 x 30%).
  Effort réel d’épargne : 2940 €.
• Cas d’un artisan avec 35 000 € annuels de revenu imposable
  Sa tranche marginale d’imposition est de 30 %. S’il verse 2 400 € par an (soit 200 €/mois) sur son PER, il économisera 720 € d’impôts sur le revenu (2 400 X 30 %).
  Effort réel d’épargne : 1680 €.

* Calculs réalisés à partir du simulateur rapide Sapiendo. Les résultats fournis ne sont pas engageants et ne valent ni conseil financier, ni conseil fiscal, ni position émanant de l’administration fiscale.

Et dans le cadre d’un PERCOL ou d’un PERO ?

Le PERCOL* et le PERO** sont les deux variantes collectives du Plan d’Epargne Retraite. Sur un PERCOL, l’adhésion est a priori libre pour le salarié et ses versements sont facultatifs. Quant au PERO, l’adhésion des salariés (ou de la catégorie de salariés concernée) est obligatoire. Il est alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise et, le cas échéant du salarié, ainsi que par des versements volontaires du salarié. Dans le cadre de ces 2 dispositifs d’épargne collective, seuls les versements volontaires effectués par le salarié sont déductibles du revenu imposable et ce, dans une certaine limite.

* PER d'entreprise collectif ** PER d'entreprise obligatoire

Epargner pour réduire la fiscalité successorale

Changement d’optique : à présent, on envisage d’épargner non plus pour payer soi-même moins d’impôts, mais pour transmettre à ses proches un capital sur lequel ils seront moins taxés que dans le cadre d’un héritage. Le dispositif « roi » en la matière est le contrat d’assurance vie. Il permet en effet de transmettre en cas de décès au(x) bénéficiaire(s) de son choix les sommes versées et augmentées de leurs intérêts dans des conditions fiscales privilégiées.

L'âge du souscripteur au moment des versements est à prendre soigneusement en compte. En effet…

• Pour les primes versées avant l'âge de 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 euros (tous contrats confondus souscrits par un même assuré). Autrement dit, chaque bénéficiaire peut recevoir un capital ou des capitaux d’un même assuré sans avoir à payer de droits de succession jusqu'à ce montant.
• Au-delà de 70 ans, l'abattement global est de 30 500 euros, tous contrats confondus et réparti entre tous les bénéficiaires. L’avantage fiscal est donc nettement moins important. Mais il faut bien avoir à l’esprit que seules les primes versées sont concernées par ces plafonds : les plus-values, elles, restent totalement exonérées. L’intérêt de continuer à verser après 70 ans n’est donc pas nul mais il convient donc de gérer stratégiquement dans le temps ses versements en vue d’une transmission, afin de faire profiter ses bénéficiaires des abattements maximum.

Au terme de cet article, on voit donc que payer moins d’impôts peut correspondre à des situations et à des objectifs très divers. Certains allègements fiscaux sont acquis du fait d’une situation donnée (par exemple les réductions pour enfants à charge), d’autres en réponse à une démarche volontaire d’épargne (par exemple, les déductions des versements sur un PER). D’autres encore s’inscrivent dans une véritable stratégie de défiscalisation, à travers des investissements spécifiques et à partir de montants très conséquents.

En tout état de cause, quelle que soit vos attentes, n’hésitez pas à solliciter votre Conseiller Gan Prévoyance pour compléter votre information et vous aider dans le choix de solutions adaptées.