Quelles sont les grandes lignes du projet de réforme des retraites 2023 ?

1 - Un report progressif de l'âge légal de départ à 64 ans d'ici à 2030

Le projet de réforme des retraites, porté par le gouvernement d'Elisabeth Borne, prévoit un report progressif à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Actuellement fixé à 62 ans, ce projet envisage, chaque année, une augmentation de 3 mois de l'âge légal de départ pour atteindre 64 ans d'ici à 2030. Ce report progressif concernerait les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.

Dès 2030, et pour les personnes nées à compter de 1968, les assurés devraient attendre d'avoir atteint l’âge de 64 ans pour partir légalement à la retraite.

2 - Augmentation progressive du nombre de trimestres requis pour le taux plein

La durée d'assurance cible, telle qu'elle a été fixée lors de la réforme Touraine de 2014, pour bénéficier du taux plein resterait maintenue à 43 annuités, ce qui correspond à 172 trimestres. Dans ce projet, on parle d’une « accélération » de la réforme Touraine dans la mesure où celle-ci imposait déjà ce nombre de trimestres requis aux générations nées à partir de 1973. Si la réforme était adoptée, ce nombre de trimestres requis devrait concerner les personnes nées à partir de 1965.

Cette durée d'assurance requise est indépendante de l'âge légal de départ. Il s'agit d'une condition à remplir pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, soit une pension calculée sur la base du taux maximum. Il est d'ailleurs fort probable que l'âge légal de départ, fixé pour votre génération, ne soit pas le même que votre âge de taux plein.

Sachez que vous pouvez tout-à-fait prendre votre retraite lorsque vous avez atteint l'âge légal de départ, même si vous n'avez pas acquis le nombre de trimestres requis fixé pour votre génération. Néanmoins, s’il vous manque des trimestres, votre pension de retraite subira une décote.

Bon à savoir : il existe un âge à partir duquel vous pouvez prendre votre retraite à taux plein, sans avoir acquis le nombre de trimestres nécessaires : c'est l'âge d'annulation de la décote. Il est fixé actuellement à 67 ans et le resterait a priori.

3 - Adaptation des dispositifs de départ anticipé à la retraite

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, visant à réformer le système des retraites, aborde le cas des dispositifs de départ anticipé à la retraite. Son objectif est de le maintenir, de l'adapter et de le simplifier dans certains cas. Le dispositif de retraite anticipée concernerait les motifs suivants :

• Carrières longues
• Invalidité, inaptitude, handicap, pénibilité, exposition à l'amiante
• Catégories actives de la fonction publique et militaires 

Seul le cas de la retraite anticipée pour carrière longue sera abordé dans cet article.

Carrières longues : départ à 58, 60 ou 62 ans selon les cas

3 possibilités ont été abordées pour les carrières longues :

• Si vous remplissez les conditions actuelles du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues (avoir validé 4 ou 5 trimestres avant votre 20e anniversaire), vous pourriez toujours partir à la retraite 2 ans avant l'âge légal, soit 62 ans si l'âge légal est décalé à 64 ans.
• Si vous avez démarré votre carrière avant vos 18 ans, vous pourriez partir dès 60 ans, sous réserve d'avoir cotisé la durée d'assurance requise majorée d'une année.
• Si, enfin, vous avez commencé à travailler avant vos 16 ans, vous pourriez partir à compter de 58 ans, sous réserve d'avoir acquis la durée d'assurance requise majorée d'une année.

Bon à savoir : si le projet de réforme était adopté selon la proposition actuelle, vous pourriez faire valoir jusqu’à 4 trimestres validés au titre du congé parental, afin de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.

4 - Revalorisation du minimum retraite

Certains assurés justifiant d'une carrière complète partent avec des pensions très modestes. C'est pourquoi, le projet de réforme, tel qu'il a été présenté en janvier, prévoit que la pension de retraite pour une carrière complètement cotisée au SMIC ne puisse pas être inférieure à 85 % du SMIC net, soit environ 1 200 euros par mois.

Bon à savoir : cette mesure s'appliquerait aux salariés, aux artisans-commerçants ainsi qu'aux agriculteurs.

5 - Meilleure prise en compte du critère de pénibilité

Le projet de réforme envisage la prévention de l'usure professionnelle dans les métiers physiques ou répétitifs. Ainsi, il est prévu dans ce texte, la création d'un fonds d'investissement d'un milliard d'euros pour la prévention de la pénibilité et un suivi renforcé par la médecine du travail des salariés exerçant l'un des métiers concernés.

D'autre part, les seuils des principaux facteurs d'exposition aux risques professionnels devraient être abaissés, si le projet est adopté. Cela permettrait à davantage de salariés de bénéficier d'un compte professionnel de prévention (C2P).

6 - Elargissement du dispositif de retraite progressive et cumul emploi-retraite générateur de nouveaux droits

Le projet de réforme compte élargir le dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires, qui ne peuvent pas en bénéficier actuellement. La retraite progressive vous permet d'aménager votre fin de carrière en passant à temps partiel et en compensant la perte de revenu en percevant une partie de votre retraite. L’autre avantage de ce dispositif est que vous continuez à cotiser et donc d'acquérir des droits pour votre départ définitif à la retraite.

Par ailleurs, le projet de réforme prévoit que le dispositif de cumul emploi-retraite soit générateur de droits supplémentaires afin d'améliorer les pensions des assurés.

7 - Suppression des principaux régimes spéciaux

La suppression des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux entrants concernerait les régimes suivants :

• Celui des salariés de la RATP (Régie autonome des transports parisiens) qui sont affiliés à la caisse de retraite CRP RATP ;
• Celui des salariés des industries électriques et gazières (EDF, etc.) qui sont affiliés à la caisse de retraite CNIEG ;
• Celui des salariés de la Banque de France qui sont affiliés à la caisse Retraite Banque de France ;
• Celui des clercs de notaires qui sont affiliés à la caisse de retraite CRPCEN ;
• Celui des membres du CESE qui sont affiliés à la Caisse de retraite des anciens membres.

Les nouveaux embauchés de ces branches seraient affiliés au régime général pour la retraite.

8 - Un report progressif de l'âge légal de départ pour les fonctionnaires

Le report progressif de l'âge légal de départ et l'accélération de la réforme "Touraine" concernant la durée d'assurance requise seraient transposés de manière identique à l'ensemble de la Fonction publique.

Le dispositif de retraite anticipé pour les fonctionnaires et ses principales caractéristiques seraient maintenus pour les catégories actives et les militaires.

9 - Valorisation de l'emploi des seniors au sein des entreprises

Ce projet de réforme des retraites, tel qu'il a été présenté le 10 janvier 2023, entend lever les freins à l'embauche et redonner toute leur place aux seniors. Afin d'engager les entreprises sur ce 9e point, le gouvernement envisage la création d'un index seniors afin d'exiger de la transparence et renforcer le dialogue social.